Dans l’intimité d’un « poste de police »

Dans chaque commissariat il y a un « Poste » qui selon les sites a un périmètre variable, mais qui présente quand même un socle commun dans tous les services. Ce petit royaume, aux allures de cour des miracles, est administré par le Chef de poste, personnage important s’il en est puisque le règlement intérieur de la police nationale lui consacre plusieurs articles (voir à la fin du billet.)

Le poste comprend à minima: les cellules de garde à vue, chambres de sûreté, local de fouille, local avocat (quand il existe), local médecin (quand il existe), WC/douches des GAV, locaux de remise des armes individuelles et collectives, de stockage des plats cuisinés pour la GAV, l’éthylomètre et enfin le bureau du chef de poste qui à défaut d’être indépendant, contient parfois tout le bazar précédemment cité. A ce périmètre s’ajoute dans certains commissariat l’accueil du public.

C’est dans cet univers très particulier que je vous invite aujourd’hui parce que l’on ne sait jamais, n’importe qui peut, un jour, être conduit au poste ou bien, pour une minorité d’élus, en devenir le chef…

A l’heure où les enfant plongent leurs tartines dans les bols de chocolat chaud, cela fait deux voire trois bonnes heures que la brigade du matin a pris la relève de celle de la nuit. Ce lundi de pentecôte, les fonctionnaires de police travaillent gratuitement pour la journée de solidarité (art L3133-7 du code du travail). La victoire de Toulon en coupe d’Europe (HCUP 2013), les manifestations en marge de la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les traditionnelles soirées arrosées des week-end et la délinquance ordinaire ont drainés tout au long de la nuit un certains nombre de personnes vers les commissariats de police. Il y a d’abord les victimes qui attendent à l’accueil d’être reçues par un fonctionnaire préposé aux plaintes, il y a les personnes placées en garde à vue et enfin celles qui cuvent, dans les chambres de sûreté, l’excès d’alcool de la nuit passée.

Depuis son arrivée à 04h50 et sa prise de service à 05h00, le chef de poste n’a pas chômé. Il a d’abord pris en compte le registre des armes et vérifié le nombre d’armes de l’armoire forte. Tandis que les collègues récupéraient leur arme de service, il émargeait au fur et à mesure les entrées et les sorties dans le registre, il a ensuite fait de même avec l’armement collectif. Puis il s’est rendu dans le local des fouilles pour vérifier le registre des chambres de sûreté et celui des gardes à vue. Ces deux registres consignent à la fois les identités des personnes retenues, mais aussi les visites de médecin ou d’avocat, les repas, l’inventaire détaillé  des objets écartés « la fouille » de chaque individu et remisée dans de petites caisses. Chaque fois qu’une personne arrive ou repart, il est procédé à cet inventaire devant la personne, qui le signe au début et à la fin.

Avec cinq personnes en garde à vue et quatre en chambre de sûreté, c’est neuf personnes qui sont placées sous la responsabilité du chef de poste. Il devra s’occuper de leur fournir un petit déjeuner, et pour ceux qui resteront un déjeuner. Entre les deux il les accompagnera au WC, les surveillera pendant chaque entretien avec un avocat ou un médecin (il reste derrière la porte), les extraira des cellules à la demande de l’OPJ ou de l’I.J pour une séance de signalisation (photos empreintes), fera souffler dans l’éthylomètre ceux qui sont retenus pour ivresse publique ou manifeste (I.P.M), ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique (C.E.E.A) afin de voir si leur taux d’imprégnation alcoolique est redescendu sous la norme.

Pour peu qu’il ait en plus l’accueil dans son périmètre d’intervention, le chef de poste assistera l’adjoint de sécurité ou le gardien de la paix chargé de l’accueil du public en cas de problème. La salle d’attente d’un commissariat peu parfois devenir une foire d’empoigne.

Pendant toute sa vacation il ne cessera d’ouvrir et fermer les portes des cellules, et vous comprendrez aisément qu’à la longue, un chef de poste préfère largement quand elles sont vides.

Le poste, quand les cellules sont remplies prend vite des allures sinistres. Il n’est pas rare que les personnes retenues manifestent, à grand renfort de cris, d’insultes et de coups dans les portes ou les vitres, leur hostilité contre la mesure qui préside à leur présence. Dans les couloirs se mélangent les effluves des fosses d’aisance mélangées aux odeurs de transpiration, de vomi, de chaussettes sales et aux relents d’alcool. L’ensemble créé une ambiance irréelle et un climat assez fortement anxiogène pour ceux qui y viennent pour la première fois. C’est cela le poste!

Contrairement à certaines assertions largement répandues, les policiers souffrent de l’état parfois délétère de ces lieux, ils prennent souvent eux-mêmes des mesures d’hygiène et de salubrité où condamnent de leur propre initiative une chambre de sûreté dont l’état ne permet pas qu’elle soit réutilisée. Ils sont également les premiers à réclamer à l’administration des travaux ou des moyens supplémentaires pour le nettoyage des cellules, mais le changement ça prend du temps.

En attendant, les chefs de poste, partout en France continuent de veiller au bon déroulement des missions qui leurs sont confiées, ils savent qu’au moindre dérapage ils pourraient se retrouver à leur tour en cellule et ils ne le souhaitent pas.

***

Quelques liens et documents relatifs au poste et à la garde à vue.

Les intervenants extérieurs de la garde à vue:

L’avocat: On se réfèrera utilement aux nombreux billets de Me Eolas sur ce sujet ici,, aussi ici, et si cela ne vous suffit pas encore, le live c’est par .

Le médecin: (Art 63-3 CPP)

L’interprète: Pour l’information des droits et les auditions des personnes de nationalité étrangères placées en garde à vue le recours à un interprète peut être nécessaire même si l’article 63-1 du CPP n’y fait pas mention de façon explicite sauf pour les personnes sourdes et malentendantes. Il peut être fait recours à des moyens techniques si aucun interprète n’est disponible, comme des services par téléphone.

Les visites inopinées des garde à vue:

Le Procureur de la République « contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l’état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l’ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public » (Art 41 du CPP)

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté: est, depuis juin 2008, une autorité administrative indépendante chargée de « s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge ».

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. (Art 719 CPP)

Les articles du règlement intérieur de la police nationale concernant le poste et les attributions du chef de poste:

 Article 146 : Responsabilité générale du chef de poste.
Le chef de poste est responsable de l’hygiène, de la bonne tenue et de 1 ‘ordre dans le poste, des locaux de garde à vue et des chambres de sûreté ainsi que du matériel et de l’armement en dotation collective qui y est déposé.
Article 147 : Tâches particulières du chef de poste.
Dès sa prise de service, le chef de poste – prend connaissance des consignes spéciales données par ses chefs ou son prédécesseur et donne les ordres nécessaires à leur bonne exécution,
– contrôle les entrées et sorties du personnel en patrouille ou en intervention et en relève les horaires,
– veille à ce que les différents registres du poste de police soient correctement remplis et émargés,
– répond et donne la suite utile aux sollicitations verbales ou téléphoniques des particuliers et alerte chaque fois que cela est nécessaire les différents organismes de secours.
D’autre part, il est personnellement responsable
– de la palpation et de la surveillance de toute personne placée en garde à vue, en chambre de sûreté ou conduite au poste pour vérification d’identité,
– dans l’attente de la saisine du service spécialisé et pendant le temps où il exerce ses fonctions, des épaves, des objets saisis qui lui sont réglementairement remis ou confiés.
En ce qui concerne plus particulièrement les objets trouvés, il en fait figurer la description complète sur le registre de la main courante et fait émarger la mention par l’inventeur.
En outre
– il rend immédiatement compte à son chef direct de tout incident,
– il ne s’absente jamais sans confier le commandement du poste à un fonctionnaire capable de l’assurer,
– avant la fin de son service, il transmet à son successeur les consignes, notamment en ce qui concerne les personnes confiées à sa garde, les épaves les objets trouvés et les objets saisis dont il est dépositaire.
Article 148 : Intervention occasionnelle d’autres gradés.
Lorsque le chef de poste est un fonctionnaire brigadier, tout gradé présent est tenu de donner les conseils qui lui sont demandés et de prendre toute décision utile dans les cas qui lui sont soumis ou lorsqu’il est témoin de la violation flagrante d’un ordre ou d’une consigne.
Article 149 : Armement et matériel.
Le chef de poste, qui est responsable de l’armement et du matériel du poste figurant à l’inventaire, veille aussi au respect des consignes relatives à l’armement individuel du personnel.
Article 150 : Présence de particuliers dans le poste.
Le chef de poste ne doit pas tolérer la présence de particuliers au-delà du temps strictement nécessaire aux seules affaires de service motivant leur visite.
Article 151 : Hébergement des personnes sans abri.
Par humanité, le chef de poste peut accueillir exceptionnellement les personnes sans gîte pour la nuit.
Il relève leur état-civil qu’il mentionne sur la main-courante.
Pour ne pas compromettre la sécurité du personnel et des locaux, ces personnes devront, pour être hébergées, se soumettre aux mesures de palpation et à l’examen de leurs bagages.

Article 157.11 : Nettoyage des postes de police. (Annexe IV)
Lorsque, par exception, le nettoyage ne peut être confié à une entreprise privée ou à une équipe spécialisée du Secrétariat général pour l’administration de la police ou de l’unité hors-rang, les postes de police sont lavés au moins deux fois par semaine aux jours fixés par le chef de service, sous la surveillance du chef de poste, par un ou deux gardiens par poste, désignés à tour de rôle, et la veille, par le commandement. –
Des effets vestimentaires destinés à préserver la tenue d’uniforme doivent être mis à la disposition des fonctionnaires désignés.
A la fin de chaque vacation, il est procédé de même au balayage du poste par les gardiens de permanence.
Article 157.12 : Contrôle de l’heure.
Le Chef de poste s’assure, dès la prise de service, de l’heure exacte et la diffuse à ses subordonnés.
Article 161 : Réception du public dans les postes.
Le gardien de la paix de planton devant un poste interpelle obligatoirement et avec courtoisie les personnes inconnues de lui qui se présentent pour entrer.  Il les dirige vers le chef de poste auquel il les signale.
Celui-ci n’admet dans le poste aucun vendeur, courtier ou photographe (portrait, reportage et cinéma) sauf autorisation spéciale.
Article 203 : Les mesures de sécurité. (Annexe IV)
La fouille étant considérée comme une perquisition à corps, suivie ou non d’une saisie et relevant de la compétence des officiers de police judiciaire, les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité.
Ces mesures consistent, lorsqu’il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés et à leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs.
Les mesures précitées ne peuvent être exécutées que par une personne du même sexe.
Article 204 : Cas de conduite au poste.
Au cours de l’accomplissement de leurs missions sur la voie publique, les gradés et gardiens de la paix peuvent procéder à des conduites aux commissariats de police ou aux postes dans des cas entrant généralement dans les catégories suivantes
– crime ou délit flagrant,
– réquisition d’un tiers excipant d’un préjudice personnel résultant d’une infraction pénale ; dans ce cas, le requérant est tenu de se rendre au poste ou au commissariat avec la personne mise en cause,
refus ou incapacité par tout contrevenant ou toute autre personne, objet d’une interpellation, de justifier de son identité ou de son domicile,
– refus d’obéir aux injonctions du service d’ordre au cours d’une manifestation,
– trouble grave de la sécurité, de la salubrité ou de la tranquillité publiques,
– ivresse publique et manifeste.
Toute conduite au poste irrégulière peut engager disciplinairement la responsabilité de celui qui y a procédé.
Article 208 : Registres concernant la garde à vue.
Les rubriques du registre spécial de garde à vue, prévu par l’article 64 du code de procédure pénale, sont remplies par l’officier de police judiciaire qui décide de la garde à vue.
Indépendamment de ce registre, un registre des personnes gardées à vue à disposition des officiers de police judiciaire est tenu par le chef de poste.  Il y inscrit au fur et à mesure l’état civil des gardés à vue, la date, l’heure et le motif de la garde à vue, les renseignements concernant le fonctionnaire signataire de l’ordre de garde à vue et les résultats de l’inventaire dont il est question à l’article 213, ainsi que les mouvements auxquels est soumis le gardé à vue.
Article 209 : Responsabilité du chef de poste.
Le chef de poste ne doit prendre en charge une personne gardée à vue que si l’officier de police judiciaire lui a remis un ordre de garde à vue rédigé par écrit, daté et signé et comportant tous les renseignements utiles à la tenue de son propre registre.
A la fin de la garde à vue, 1 ‘officier de police judiciaire donne décharge au chef de poste.
Article 210 : Délais de garde à vue.
Le chef de poste ne peut être tenu responsable du dépassement des délais réglementaires de garde à vue, mais, dans cette éventualité, il doit en informer immédiatement le commandement.
Article 211 : Local de garde à vue.
Les personnes gardées à vue au poste sont conduites dans un local aménagé à cet effet et permettant au fonctionnaire chargé de la surveillance de les voir de façon constante.
Article 212 : Individus arrêtés par des officiers de police judiciaire et devant être placés
en garde à vue.
Si, à l’occasion d’une arrestation opérée par un officier de police judiciaire, la fouille du gardé à vue a été effectuée, le gardien éventuellement chargé de conduire un gardé à vue au poste donne décharge à l’officier de police judiciaire des objets figurant à l’inventaire de la fouille dont il prend possession.
Article 213 : Mesures de sécurité à l’égard des personnes gardées à vue.
Toute personne confiée au chef de poste pour être gardée à vue est soumise aux mesures de sécurité prévues à l’article 203 et dans les mêmes conditions.
L’inventaire des objets, pièces ou documents retirés est consigné par le chef de poste sur le registre de personnes gardées à vue à disposition des officiers de police judiciaire.  Les objets et accessoires vestimentaires sont restitués à leur propriétaire, contre décharge, lorsque celui-ci quitte définitivement les locaux de police.
Les porteurs de certains appareils orthopédiques (ceintures, bandages, etc  . ) sont soumis à une visite médicale afin de connaître si le port de ces appareils est indispensable pendant la durée de la garde à vue ou du séjour en chambre de sûreté.
Article 214 : Présence d’un gardien témoin.
Dans le but d’éviter toute contestation ultérieure, le fonctionnaire qui exécute les mesures de sécurité visées à l’article 213 n’instrumente jamais seul et fait appel à un gardien témoin.
Article 215 : Subsistance des personnes gardées à vue.
Le chef de poste, en accord avec l’officier de police judiciaire compétent, prend toutes mesures utiles pour assurer la subsistance des gardés à vue.
Le prix de la nourriture est retiré, autant que faire se peut, des sommes déposées par les intéressés : si ce n’est pas possible, la dépense est supportée par l’Administration selon les instructions en vigueur.
Article 216 : Surveillance des personnes gardées à vue.
Le chef de poste désigne les fonctionnaires qui doivent assurer la surveillance des gardés à vue.  Ces fonctionnaires sont choisis parmi la permanence, si elle existe.
Si cette dernière est insuffisante, il en rend compte à son supérieur hiérarchique.
Le nom de ces fonctionnaires et les horaires de surveillance sont mentionnés sur la main courante ou la feuille de journée du poste.
Les fonctionnaires désignés doivent
– être très attentifs,
– si l’ordre en est donné, empêcher les gardés à vue de communiquer entre eux,
– noter, le cas échéant, les propos et les attitudes des personnes retenues et en faire part à leurs supérieurs et aux fonctionnaires chargés de l’enquête.
Article 225 : Surveillance des chambres de sûreté.
Chaque fois que l’effectif et la disposition des locaux le permettent, un gardien de la paix est placé, en mission de surveillance, dans le couloir sur lequel donnent les chambres de sûreté.
Le chef de poste effectue des rondes au moins toutes les 15 minutes ou désigne un fonctionnaire à cet effet.
Le commandement augmente la fréquence des rondes et multiplie les mesures de précaution en fonction du comportement connu du ou des individus à surveiller.
Mention de ces rondes, complétée par le nom du fonctionnaire qui en est chargé, est porté dans la colonne ad hoc du registre des chambres de sûreté ou, éventuellement, du registre des personnes gardées à vue à disposition des officiers de police judiciaire, ou sur un document spécial.

 Charte de l’accueil du public et des victimes

Article 1 : L’accueil du public constitue une priorité majeure pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Article 2 : L’assurance d’être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie nationale ou un service de la Police nationale, d’être assisté et secouru constitue un droit ouvert à chaque citoyen.

Article 3 : La qualité de l’accueil s’appuie sur un comportement empreint de politesse, de retenue et de correction. Elle se traduit par une prise en compte immédiate des demandes du public.

Article 4 : Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un accueil privilégié.

Article 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

Article 6 : Tout signalement d’une disparition de personne fait l’objet d’une attention particulière et d’un traitement immédiat.

Article 7 : Les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats.

Article 8 : Dans le seul but d’identifier les auteurs d’infractions, des informations relatives aux victimes peuvent être enregistrées dans certains fichiers de police judiciaire.

Toute victime peut :

  • obtenir communication de ces données,
  • demander, en cas d’erreur, leur rectification ou leur suppression.

Ces droits s’exercent indirectement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 8, rue Vivienne 75083 PARIS CEDEX 02.

Le procureur de la République territorialement compétent peut aussi être saisi.

Sur simple demande orale ou écrite, une notice détaillant les modalités pratiques de ces droits est remise aux victimes.

En cas de condamnation définitive de l’auteur, la victime peut aussi s’opposer à la conservation dans le fichier des informations la concernant en s’adressant au service de Police ou de Gendarmerie compétent mentionné dans la notice susvisée.

 

Vous avez aimé? partagez-le:

2 réflexions au sujet de « Dans l’intimité d’un « poste de police » »

  1. geraldine

    Bsr…
    Votre dernière phrase de conclusion est très étrange…que vouliez- vous dire exactement? Que mêmes les chefs de poste vivent dans la crainte de devenir des justiciables? (Je ne sais pas si j’utilise les bons mots)
    Au plaisir de vous lire
    G

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *