Arrestations arbitraires

Après la lecture de cet article du point, « Des opposants au mariage pour tous interpellés pour convenance personnelle du chef de l’État ? », j’ai envie de rappeler les dispositions légales qui permettent aux forces de l’ordre d’interpeller une personne et de restreindre sa liberté d’aller et venir.

Le principe de base est donc celui de la liberté d’aller et venir qui est inscrit dans différents traités internationaux, dans la constitution, et dans la loi ( dans l’ordre de la hiérarchie des normes) par exemple:

Les motifs permettant la restriction de cette liberté et l’usage de la coercition dans le cadre du flagrant délit (judiciaire) et de l’ordre public sont:

1) L’interpellation en flagrant délit

L’article 73 du code de procédure pénale dispose:

« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies (art 62-2 du CPP), n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

S’agissant des faits visés par l’article du Point, la question est de savoir si les personnes ont été interpellées dans la cadre d’un délit flagrant. Si les personnes n’étaient présentes que pour scander des slogans, et sous réserve que ces derniers n’enfreignent pas la loi (délit d’offense au chef de l’Etat), il n’y  pas d’infraction. Ils peut également y avoir un délit de participation délictueuse à un attroupement (art 431-3 du code pénal) mais il n’est constitué que si il y a eu des sommations règlementaires (respectant un formalisme précis).

Si l’infraction (délit ou crime) est constituée la personne interpellée est conduite devant un officier de police judiciaire qui, après décision de placement en garde à vue, doit l’informer immédiatement (art 63-1 du CPP) de la mesure de garde à vue et des droits afférents à celle-ci. La notion d’immédiateté de la notification fait l’objet d’une jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère:

Une précision particulièrement importante a été apportée par deux arrêts du 14 décembre 1999 (Bull. n° 301 et n° 302) sur la question de la notification au gardé à vue de ses droits, prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale.A partir des arrêts des 4 janvier 1996 (Bull. n° 5) et 30 avril 1996 (Bull. n° 182), la Chambre criminelle a énoncé le principe, pris de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, selon lequel l’officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier à la personne concernée ses droits dès son placement en garde à vue. Elle a précisé que tout retard injustifié dans la mise en œuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’intéressé, faisant ainsi exception à l’application de l’article 802 du Code de procédure pénale.Afin de mettre fin aux incertitudes qui subsistaient sur la justification du retard permettant d’échapper à la nullité, la Chambre criminelle a complété sa doctrine par les deux arrêts du 14 décembre 1999 : tout retard dans la notification des droits, qui n’est pas justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Dans ces conditions, il n’est plus possible d’invoquer les seules nécessités de l’enquête pour justifier un retard ou de faire valoir l’absence de grief. Les éléments de la procédure doivent faire apparaître concrètement l’existence d’une circonstance véritablement insurmontable.En conséquence, dès que l’officier de police judiciaire avise la personne de son placement en garde à vue, il doit concomitamment lui notifier les droits attachés à cette mesure.Lorsque cet avis est donné verbalement, par exemple lors d’une interpellation dans la rue ou au cours d’une perquisition au domicile, l’information sur les droits doit être donnée immédiatement, même oralement, et mention de l’accomplissement de ces formalités doit être impérativement portée sur le procès-verbal relatant l’opération. Si ces prescriptions sont respectées, la circonstance que la formalisation écrite ait été différée n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure (9 février 2000, Bull. n° 64). Dans un arrêt du 21 mars 2000 (Bull. n° 127)

Par ailleurs la mise en œuvre des droits du gardé à vue (faire prévenir un membre de la famille, disposer d’un avocat, faire prévenir l’employeur) ne doit pas dépasser 3h00 (Art 63-2 du CPP): « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »

Si l’officier de police judiciaire décide d’entendre la personne sans la placer en garde à vue il doit impérativement l’informer qu’elle est libre de quitter à tout moment le commissariat de police (ou la gendarmerie).

2) Contrôle et vérification d’identité:

Le principe est, en vertu de l’article 78-1 du code de procédure pénale, que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. »

Pour autant aujourd’hui, en France, nul n’est tenu d’avoir sur lui une carte d’identité (cela tient au fait que c’est le régime de Vichy qui a institué la carte d’identité obligatoire, depuis l’après guerre aucun gouvernement ne s’est risqué à être associé à ce régime en remettant en œuvre cette obligation). Pour justifier de son identité, un français peut donc présenter:

  • un passeport, même périmé depuis moins de deux ans,
  • un permis de conduire
  • un livret de famille
  • un livret militaire
  • l’extrait d’acte de naissance avec filiation complète,
  • la carte d’électeur,
  • la carte de sécurité sociale,
  • une carte de transports collectifs,
  • la carte d’identité professionnelle,
  • une lettre adressée à son nom…

Le contrôle d’identité (article 78-2 du CPP) :

Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;

-ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

La loi du 10/8/1993 dispose donc que l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le Conseil Constitutionnel a accepté cette loi, en précisant que des circonstances particulières de risques d’atteinte à l’ordre public doivent justifier de tels contrôles. Il appartient au Juge Judiciaire de vérifier que ces circonstances existent bien.

La vérification d’identité (Art 78-3 du CPP)

Si la personne contrôlée ne veut pas, ou ne peut pas décliner son identité, la police peut mettre en œuvre une procédure de vérification d’identité : elle permet de retenir une personne sur place ou dans un local de la police pendant un délai maximum de 4H, avec la possibilité de transformer la mesure en garde à vue.

La police peut procéder à une vérification sommaire d’identité, mais en cas d’échec, elle pourra faire une vérification approfondie (recours aux procédés de vérification judiciaire : photos, empreintes digitales,…) s’il s’agit de l’ultime recours pour établir l’identité de l’intéressé. Il faudra alors l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction. L’intéressé peut prévenir toute personne de sa famille qu’il est retenu.

Voici sommairement exposées les bases légales justifiant de l’usage de la coercition à l’encontre de personnes se trouvant sur la voie publique en état d’infraction flagrante ou non. Toutes les personnes retenues en dehors de ces dispositions légales sont en droit de s’interroger sur l’arbitraire de la mesure dont elles ont fait l’objet. Elles peuvent dans ce cas saisir la justice française (plainte), la justice européenne ou encore la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Conformément aux dispositions de l’article 5.5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

 

 

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8 réflexions au sujet de « Arrestations arbitraires »

    1. Poulet Bio Auteur de l’article

      Merci de cette précision, je n’ai pas trouvé d’information confirmant l’abrogation effective, ce qui laisse à penser qu’il continue pour l’heure d’exister.

      Répondre
  1. Didier

    Lors d’un accueil de M. Valls, des policiers nous ont mis a l’écart pendant 1/4h justifié soit disant par le plan vigipirate. Que pouvait on y répondre ?

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  2. chrysalide

    Merci pour ces messages!
    Dans quel contexte la police a-t-elle la possibilité de confisquer le téléphone portable, de lire les contacts, de l’utiliser pour appeler les contacts, et d’en regarder le contenu (photographies, etc)?
    Des bruits courent d’installations de mouchards sur les téléphones lors d’arrestations… Cela me paraît excessif! Qu’en pensez-vous?
    Merci pour le courage de votre blog et pour votre réponse,
    cordialement,

    Répondre
    1. Poulet Bio Auteur de l’article

      Seul le placement en garde à vue permet d’écarter vos objets personnels, il s’agit de la fouille. L’ensemble des objets écartés est consigné sur un registre que vous signez au moment où ils vous sont retirés et au moment où ils vous sont restitués.
      Les recherches réalisées sur le téléphone portable sont assimilables à une perquisition, elles doivent faire l’objet d’un procès verbal qui est joint à la procédure.
      Pour les mouchards il s’agit de rumeurs qui n’ont aucun fondement. Je n’ai jamais vu de mouchards dans des téléphones. Seules des enquêtes sensibles liées au trafic de stupéfiant, au terrorisme où au grand banditisme par exemple conduisent à l’utilisation de dispositifs d’interception d’écoute ou de géolocalisation, cela coûte cher et c’est le ministère de la justice qui l’autorise et le paye.

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  3. Poulet Bio Auteur de l’article

    Si la mise à l’écart implique une retenue sous surveillance policière, c’est une restriction de la liberté d’aller et venir, qui n’est fondée qu’au motif d’un contrôle d’identité et en cas de refus de se soumettre à ce contrôle à une vérification d’identité.
    Toutefois cette restriction de circulation peut aussi être légale, lors du déplacement d’une personnalité, à condition que l’autorité préfectorale (ou le maire) ait pris un arrêté limitant la circulation (piéton ou véhicule) sur certains axes. Dans ce cas les policiers ne peuvent que vous empêcher de circuler sur les axes nommément visés sur l’arrêté.

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