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Arrestations arbitraires

Après la lecture de cet article du point, « Des opposants au mariage pour tous interpellés pour convenance personnelle du chef de l’État ? », j’ai envie de rappeler les dispositions légales qui permettent aux forces de l’ordre d’interpeller une personne et de restreindre sa liberté d’aller et venir.

Le principe de base est donc celui de la liberté d’aller et venir qui est inscrit dans différents traités internationaux, dans la constitution, et dans la loi ( dans l’ordre de la hiérarchie des normes) par exemple:

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